Avantages 

Quels sont les locaux concernés par un taux réduit de TVA 

Pour pouvoir bénéficier d'un taux réduit de TVA, les locaux doivent être achevés depuis plus de 2 ans au début des travaux et affectés à l'habitation uniquement. Que ce soit une résidence principale ou secondaire, ou qu'ils soient détenus, loués ou occupés à titre gratuit.

Si le logement ne remplit pas ces conditions, les travaux sont soumis au taux normal de 20 %.

Les logements qui remplissent les conditions d'accès à un des taux réduits sont les suivants :

• Maison individuelle
• Logement situé dans un immeuble collectif, que ce soit pour les parties privatives ou les parties communes
• Habitations légères (mobile-homes), péniches aménagées pour l'habitation et amarrées à un point fixe, dès lors qu'elles sont imposées à la taxe d'habitation
• Dépendance usuelle d'un local d'habitation, même non contiguë à l'habitation (cave, grenier, garage, loggia, terrasse, cour d'immeuble, etc.)
• Établissement d'hébergement collectif de personnes physiques : établissement touristique exonéré de TVA ou établissement à caractère social dont l'objet principal est l'hébergement
• Logement de fonction

Le client des travaux pouvant bénéficier du taux réduit doit faire partie d'une des catégories suivantes :

• Propriétaire bailleur (qui propose un logement à la location)
• Propriétaire occupant
• Syndicat de copropriétaires, qui gère les travaux pour la copropriété
• Société civile immobilière, qui gère les locaux
• Locataire ou simple occupant à titre gratuit

Une agence immobilière qui fait procéder à des travaux sur une habitation qu'elle met en location peut bénéficier de ces taux réduit ou intermédiaire.

Un marchand de biens qui destine ces locaux à la revente peut également en bénéficier.